Créer un site internet

information prefecture

  • Par
  • Le 03/07/2020

Chers Adhérents, Chers Amis,

 

- Le Ministère de la transition écologique et solidaires (MTES) a publié un copieux décret n° 2020-752 du 19 Juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie et de l'énergie.

Ce décret transfère à des autorités déconcentrées la compétence de prendre un grand nombre de décisions administratives individuelles relevant des ministres chargé de l'écologie, du développement durable et dans le domaine de l'eau et de la biodiversité.

Article 7 du décret : Article R 331-26 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : " le ministre chargé de la protection de la nature" sont remplacés par les mots : "

le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège …"

 

Article 9 dans le même code :

1° L'article R.434-36 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. R.434-36 - En cas de défaillance d'une fédération départementale, le préfet peut décider d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration"

2° A l'Article R 434-42 : A la première phrase, les mots "par le ministre chargé de la pêche en eau douce" sont remplacés par les mots "par le préfet du département de leur siège social"

 

Zones Humides : Un arrêté du 24 Juin 2008 définissait une zone comme humide si celle-ci présentait l'un seulement de ces deux critères (sol ou végétations), alors que le Conseil d'Etat avait exigé (le 22 Février 2017 N° 386325) la réunion de ces deux critères.

Le monde de l'environnement s'était ému de cette restriction de la notion de zone humide de faite par le Conseil d'Etat. Puis via le projet de la loi Office français de la biodiversité, nous avons pu revenir au statut antérieur, à la faveur de l'article 23 de la loi N° 2019 - 773 du 24 Juillet  2019. 

Le Conseil d'Etat valide la nouvelle définition mais tant le juge que les débats parlementaires confirment que c'est bien pour l'avenir, uniquement que s'applique cette nouvelle définition.

 

Inondations : Le CEPRI (Centre Européen de Prévention du Risque Inondation) lance une nouvelle forme de guide à destination des élus locaux sur la gestion du risque inondation - 1er thème abordé : la gestion de crise.

(Ci-joint le guide).

 

Note du 30 Avril 2019 : La note technique du 30 Avril 2019 prévoit que les associations locales des moulins soient invitées par les services préfectoraux à participer à l'élaboration d'une liste d'ouvrages prioritaires dans leur département ainsi que dans un second temps de participer aux discussions de restauration de la continuité écologique sur ces ouvrages. 

Rappel au Préfet de l'Orne voir mon courrier ci-joint.

 

Extraits de la note :

* "La fixation de critères de priorisation ne doit pas être confondue avec l'exercice d'analyse des enjeux multi-usages ou du rapport coût-efficacité en vue d'établir la solution d'aménagement de l'ouvrage le plus adaptée."

* "De nombreuses solutions sont possibles pour restaurer la continuité écologique, et la multiplicité des enjeux doit être prise en compte lors du diagnostic initial. Il n'existe aucune solution de principe. Parce que chaque situation est différente (type de cours d'eau, espèces concernées usages, qualité de l'eau, qualité du patrimoine, disponibilités financières), plusieurs scénarios devront faire l'objet d'une analyse avantages-inconvénients afin de dégager la solution présentant le meilleur compromis."

 

Avoir une réelle prise en compte de toutes les dispositions des ouvrages hydrauliques sera un pas essentiel pour la politique apaisée que nous souhaitons.

 

Très cordialement

C.COGNON

Pre fecture de l orne 19 06 20pre-fecture-de-l-orne-19.06.20.docx (4.55 Ko)Guide gestion crise inondationguide-gestion-crise-inondation.pdf (3.18 Mo)

 

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×